Politique environnementale avec l’UE

La réglementation et les contraintes imposées par l’Union Européenne en matière d’environnement touchent tous les secteurs de l’économie. Les contraintes imposées à notre pays en matière d’environnement correspondent à celles des autres pays membres, car dans les dernières années, à quelques exceptions près, l’harmonisation de nos règles de droit a eu lieu. L’adhésion à l’Union permettra d’avoir des résultats importants en matière d’environnement et de qualité de vie. Le Ministère des Affaires Etrangères a publié un dossier d’information sur les principaux chapitres de l’adhésion, dont une partie importante est consacrée aux actions à mettre en œuvre en matière d’environnement, ainsi qu’aux dérogations obtenues pour pouvoir répondre aux contraintes.
Depuis la fin des années 60, près de 300 règles de droit communautaires ont vu le jour en matière d’environnement. Les domaines soumis à ces règles de droit sont très variés : ils vont de l’analyse des impacts environnementaux à la protection contre la radiation ionisante en passant par le traitement des huiles usagées. Les problèmes liés à l’environnement sont traités par domaines selon le classement suivant:

Règles de droits horizontales touchant tous les domaines liés à l’environnement,
Protection de la qualité de l’air,
Gestion des déchets,
Protection de la qualité de l’eau,
Protection de la nature,
Contrôle des pollutions industrielles, gestion des risques,
Produits chimiques et organismes génétiquement modifiés,
Lutte contre les nuisances sonores,
Protection du climat, politique environnementale, accords internationaux,
SĹąreté nucléaire, protection contre les radiations,
Protection civile et accidents écologiques.

Parce que le respect de lenvironnement est par nature transversal, il est indispensable que la politique environnementale soit appliquée dans certains secteurs de l’économie (comme les transports et l’agriculture) et que ces secteurs soient tenus à respecter les contraintes du développement durable, respectueux d’environnement et des intérêts sociaux.
La Hongrie a tout intérêt à considérer la politique environnementale comme prioritaire. Elle s’est engagée à mettre en œuvre en matière d’environnement les plus strictes contraintes internationales. La Hongrie est également engagée à la coopération régionale, car le Bassin des Carpates constitue une unité géographique particulière, et la pollution ne connaît pas de frontières. Voici deux exemples pour mieux faire comprendre la situation de la Hongrie: 96% de nos fleuves prennent leur source au-delà de nos frontières, et notre pays est soumis à un trafic de transit très important. Les risques liés à notre sécurité environnementale sont donc dans certains domaines très élevés. En 2000 la pollution à la cyanure et aux métaux lourds des fleuves de Szamos et Tisza en a été une preuve évidente.
Nous avons pour mission de préserver l’état de notre environnement et de trouver des solutions efficaces aux problèmes environnementaux déjà existants, comme la gestion des déchets. Les contraintes environnementales de l’UE nous en donnent des points de repères. Notre action prioritaire, c’est la mise en application des règles de droit relatives aux domaines les plus sensibles, compte tenu du développement institutionnel et de la délivrance des autorisations en ce qui concerne la gestion des déchets, la prévention intégrée des pollutions, ainsi que la diminution des matières polluantes rejetées dans les eaux de surface.
La mise en application dépend en grand partie des moyens financiers. Il est prioritaire d’engager des travaux de développement pour la prévention des pollutions transfrontalières et pour la mise en application des règles de droits en rapport avec le marché intérieur.
La priorité doit être donnée aux investissements les moins coĹąteux et rapportant le plus grand profit environnemental. Ces investissements représentent de lourdes charges à l’économie et à la société hongroises. Ces charges peuvent être atténuées en appliquant des périodes transitoires et en bien utilisant les subventions européennes. Au cours du processus d’intégration, la Hongrie s’est vue intégrée au système institutionnel de l’UE, participait à de divers programmes communautaires et bénéficiait des subventions européennes. Comme membre à plein droit, la Hongrie a droit à participer aux programmes cadres de recherche et développement de l’UE et à leur sous-programme environnemental. La Hongrie a adhéré à l’Agence Européenne pour l’Environnement, ainsi qu’au programme LIFE III, programme financier pour l’environnement. Le programme ISPA, depuis 2000 avec un fond de 10 milliards HUF, était destiné à financer des investissements communaux en matière d’environnement. Les règles de ce programme étaient les mêmes que celles du fond de cohésion accessible après notre adhésion à l’UE.
Depuis 1973, c’est dans le cadre des programmes d’action pluriannuels fixant les objectifs de base que les pays membres de l’UE mettent en œuvre les règles de droit communautaires en matière d’environnement. C’est le Sixième programme d’action pour l’environnement qui est en vigueur de 2002 à 2010.
En vertu de la réglementation juridique nationale sur l’environnement, le projet du Deuxième Programme National pour l’Environnement a été élaboré pour la période allant de 2003 à 2008. Ce Programme fixe tous les objectifs et toutes les actions permettant de répondre aux contraintes européennes en matière d’environnement.
Pour être entièrement conforme à la réglementation européenne – selon les estimations du gouvernement hongrois – des investissements environnementaux de l’ordre de 2 500 milliards HUF sont nécessaires. Près d’un tiers de ces coĹąts doit être consacré à l’évacuation et à l’épuration des eaux usées des communes. Ces objectifs peuvent être réalisés à condition que la croissance économique reste 4 à 5% par an et que les ressources consacrées à l’environnement soient augmentées dans le délai accordé par quatre dérogations.
Ces coĹąts astronomiques sont pourtant la somme totale des investissements privés et publics s’étendant sur plusieurs années. (Plusieurs réglementations européennes fixent aux états membres des échéances seulement pour la fin de la décennie, comme par exemple concernant l’eau potable, la date butoir c’est fin 2009, pour la prévention intégrée des pollutions, c’est octobre 2007 et pour les décharges, c’est fin 2009.)
Ces investissements nécessaires permettent de réaliser les objectifs fixés en matière d’environnement, mais ils contribuent tout aussi à la modernisation, par l’innovation à l’augmentation de la compétitivité de l’économie hongroise, à la création des emplois et à l’amélioration de la qualité de vie. A long terme, les bénéfices peuvent très facilement dépasser les dépenses sans parler de l’amélioration de la qualité de l’environnement qui ne peut pas être exprimée en argent. Il suffit de penser à la diminution des maladies liées à la pollution, à la bonne gestion des ressources naturelles, à l’économie en énergie, et comme impact indirect, au développement des secteurs industriels concernés, comme le tourisme.

L’adhésion des nouveaux membres représente des avantages également à l’Union Européenne: son marché se trouve désormais élargi, ce qui est favorable à son industrie bien développée en matière d’environnement, ainsi que sa zone de stabilité environnementale se voit agrandie.

Lors des négociations d’adhésion la Hongrie a obtenu les dérogations suivantes pour satisfaire les contraintes environnementales:

Déchets de conditionnement: jusqu’au 31 décembre 2005 nous avons bénéficié d’une dérogation à la contrainte de revalorisation d’au moins de 50 % de tous les types de déchets de conditionnement et de recyclage d’au moins de 15% des déchets de conditionnement en verre et en plastique. Cette échéance a été accordée pour pouvoir mieux organiser les tris sélectifs des ménages.
Incinération des déchets dangereux : en raison des technologies dépassées et du manque de contrôle permanent de la technologie d’incinération, les contraintes européennes ne peuvent pas être satisfaites qu’en modernisant ou en transformant entièrement certaines installations. L’échéance accordée par dérogation a expiré le 30 juin 2005.
Evacuation et épuration des eaux usées des communes: les zones mises en danger par les conséquences de l’accumulation des matières organiques ont obtenu un délai jusqu’au 31 décembre 2008, les agglomérations de moins de 15 000 habitants bénéficient d’un délai jusqu’au 31 décembre 2010, les installations industrielles ayant une émission qui correspond à celle d’une commune de 4 000 ou plus d’habitants voient leur délai fixé pour le 31 décembre 2008. La Hongrie a élaboré son Programme National pour l’Evacuation et l’Epuration des Eaux Usées.
Réduction des émissions des matières polluantes des installations combustibles: dans les secteurs liés ou non liés (sucrerie) à l’industrie énergétique, certaines installations ont bénéficié d’un délai allant jusqu’au 31 décembre 2004 pour moderniser leur technologie.

Le Traité instituant la Communauté Européenne consacre plusieurs chapitres à l’environnement :

1. La politique environnementale de l’Union Européenne se fixe les objectifs suivants:
- La préservation, la protection et l’amélioration de la qualité de l’environnement,
- La protection de la santé des personnes,
- Lutilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles,
- Des mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de lenvironnement.

2. L’objectif de la politique environnementale de l’Union Européenne est une protection de haut niveau compte tenu des différences des différentes régions. Cette politique reste basée sur le principe de la précaution et de la prévention.

3. Au cours de l’élaboration de sa politique environnementale, l’Union Européenne prend en considération:
- les données scientifiques et techniques disponibles,
- les conditions environnementales des différentes régions de l’Union,
- les éventuels avantages et coĹąts des interventions ou des non interventions,
- le développement économique et social de l’ensemble de l’Union avec ses régions.

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